54e législature - 4e session
no. 63Loi supplémentaire de 2001-02 (2) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Peter MESHEAU
- Parti progressiste-conservateur
- Tantramar